La cour d'appel de Toulouse a condamné un opérateur de fibre optique à retirer ses câbles installés sans autorisation au-dessus d'une propriété privée. Elle défend ici le droit de propriété, face au déploiement du très haut débit.
Le déploiement de la fibre optique justifie-t-il de s'asseoir sur le droit de propriété ? La justice vient de répondre par la négative. Un couple du Tarn a obtenu devant la cour d'appel de Toulouse le retrait de câbles installés par Tarn Fibre au-dessus de leur terrain agricole, sans leur accord. L'arrêt du 29 janvier 2026, dont Clubic a pris connaissance, rappelle, sur la base de la loi ELAN, qu'aucun déploiement de réseau ne peut se faire au mépris des autorisations légales.
Des câbles de fibre optique installés en douce sur un terrain agricole
Pour comprendre les choses, revenons à la genèse du dossier, en décembre 2022, le jour où des techniciens de Tarn Fibre se présentent chez des propriétaires, dans le Tarn. Leur objectif est de faire passer des câbles de fibre optique au-dessus de leur propriété pour raccorder les voisins. Le couple refuse catégoriquement de donner l'accès à leur terrain. Qu'à cela ne tienne, les câbles sont posés en leur absence, suspendus entre deux poteaux existants appartenant à Enedis et Orange, en bordure de la propriété.
Le couple découvre l'installation à son retour. Ces nouveaux câbles surplombent désormais la propriété, où madame élève des chevaux. Rapidement, le problème devient concret, puisque le tracteur agricole ne peut plus circuler fourche hydraulique levée, et le camion ne peut plus relever sa benne. Un commissaire de justice finira par constater que les câbles pendent dangereusement à 1,17 mètre du sol, ce qui paralyse l'activité agricole.
Les propriétaires prennent contact avec Tarn Fibre, qui a fait l'installation, puis ces derniers adressent une mise en demeure le 8 octobre 2024. Mais rien n'y fait. L'opérateur refuse de retirer les câbles et balaie les réclamations d'un revers de main, en estimant être dans son bon droit. En janvier 2025, le couple n'a plus le choix. Il prend la direction du tribunal judiciaire d'Albi, en référé, donc en urgence, pour faire cesser ce qu'il considère comme une « voie de fait ».
La loi ELAN, un blanc-seing pour les opérateurs ?
Devant le juge, Tarn Fibre sort son joker, à savoir la loi ELAN de 2018. Ce texte a modifié l'article L.48 du code des postes et communications électroniques pour accélérer le déploiement de la fibre. Selon l'opérateur, cette loi permet désormais de s'accrocher aux installations existantes d'Enedis ou Orange sans se préoccuper de savoir si ces infrastructures sont elles-mêmes autorisées. Plutôt pratique, pour aller vite.
Le juge des référés d'Albi se laisse convaincre en mars 2025. Pour lui, la loi ELAN a effectivement supprimé l'obligation de vérifier l'existence de servitudes antérieures. Mission accomplie pour le législateur, qui voulait doper la couverture numérique du territoire. Mais les époux refusent cette lecture qu'ils jugent « disproportionnée » au regard des droits fondamentaux de propriété, et font appel.
Leur avocat met le doigt sur une faille béante dans le raisonnement. En fait, ni Enedis ni Orange n'ont pu produire la moindre preuve de servitude régulière pour leurs propres poteaux. Le médiateur de l'énergie le confirme noir sur blanc, Enedis « n'a pas retrouvé les conventions » autorisant ses ouvrages. Détail intéressant dans le dossier, Orange avait même prévu en juin 2023, lors d'une visite de terrain, de déplacer l'ensemble de ses câbles « de l'autre côté de la route ». Un déplacement qui n'a finalement jamais eu lieu.
La cour d'appel remet les pendules à l'heure
Le 29 janvier 2026, la cour d'appel de Toulouse a tout simplement cassé le jugement de première instance. Les trois magistrats ont effectué une lecture bien plus stricte de la loi ELAN. Leur raisonnement, c'est que même après 2018, année où le texte a été adopté, un opérateur ne peut faire l'économie d'une autorisation du maire que sous deux conditions cumulatives : l'installation existante doit elle-même bénéficier d'une servitude régulière, et la nouvelle installation ne doit pas accroître l'atteinte à la propriété.
Or, ici, aucune de ces conditions n'est remplie. Il est impossible de prouver que les poteaux Enedis et Orange reposent sur des servitudes valides. Et surtout, installer une première servitude sur un terrain qui n'en comportait aucune constitue forcément une atteinte supplémentaire au droit de propriété. La cour rappelle que ce droit, garanti par l'article 544 du Code civil, permet de « jouir de son bien de la manière la plus absolue ». Pas vraiment compatible avec des câbles qui empêchent de faire son travail.
Le juge a tranché et laisse six mois à Tarn Fibre pour retirer ses câbles, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour pendant six mois supplémentaires. L'opérateur devra également verser 3 000 euros aux propriétaires en guise de frais de justice. Une décision qui devrait faire réfléchir les opérateurs tentés par les installations « à la hussarde ». Déployer la fibre, oui, mais dans les règles.
